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Le solde bancaire insaisissable

19012010

Dès lors que le compte créditeur fait l’objet d’une saisie, la personne concernée bénéficie automatiquement du solde bancaire insaisissable. Le compte est bloqué sauf pour une somme égale au plus au montant mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros). Cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Il ne peut y avoir de cumul. Depuis le 1er août, il n’est plus nécessaire de faire de courrier pour obtenir le déblocage de cette somme qui est désormais automatique avec la loi 12 mai 2009 de simplification du droit 







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