Vie des locataires

 DETECTEURS DE FUMEE OBLIGATOIRE DANS LES LOGEMENTS EN ….. MARS 2015

Un décret concernant l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à partir de mars 2015 a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011.

L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée doit :

  • détecter les fumées émises dès le début d’un incendie,
  • émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.

La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe en règle générale à l’occupant du logement, sauf par exemple dans le cas de locations saisonnières, de locations meublées ou de logements sociaux. Enfin, l’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie : cette notification s’effectue par la remise d’une attestation dont le contenu doit être précisé par un arrêté à paraître

* Logement social : une aide à la mobilité de 1 000 euros pour déménager En cas de sous-occupation d’un logement social, le locataire qui déménage peut bénéficier d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur. Cette aide concerne les dépenses de déménagement, les frais d’ouverture ou de fermeture ou de transfert d’abonnements aux différents réseaux, le versement du dépôt de garantie, les frais de réparations, de travaux dans le nouveau logement. Lorsque le locataire accepte l’offre d’un nouveau logement, le bailleur propose ainsi la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 euros. Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l’ancien logement. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. 

C’est un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 septembre 2009 .

Les propriétaires et les bailleurs n’ont pas d’obligation de fournir uen quittance de loyer , sauf si le locataire en fait la demande ( article du 6 juillet 1989).

Pour cela, le locataire doit formuler par écrit sa demande et l’adresser au propriétaire par lettre recommandée. Vous pouvez trouver un modele de lettre sur le site :

www.modele-lettre-type.com

ECHEANCE , QUITTANCE, ou ECHEANCE/QUITTANCE, Bien comprendre la différence

Un avis d’échéance est un document qui permet au locataire de connaitre le loyer et accessoires qui sont à payer à une date précise.

Pour ce qui est de la quittance du loyer voici le rappel de l’article 21

article 21 loi 6 juillet 89
« Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu »

Frais administratifs liés à l’envoi des documents : un texte qui vous permet de les contester :

Les frais administratifs ou postaux occasionnés par l’envoi d’une quittance, ou même d’un avis d’échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer.
Cette opération constitue un acte d’administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, aux termes de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Toutefois, si un bailleur ou un gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance, en revanche, l’établissement de la quittance ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
De surcroît, l’article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venu compléter l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en disposant notamment qu’est réputée non écrite toute clause du contrat de bail qui fait supporter au locataire les frais d’expédition de la quittance. Il en résulte que le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire.

 Cela ne concernent que les baux entrant dans le cadre d’application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d’habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent en effet pas aux locaux meublés – aux logements-foyers – aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi – aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

 

Pour toute autres informations, ou pour vos questions, n’hésitez pas à nous contacter sur le blog

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